Entrée en vigueur : 24 août 2021

INTRODUCTION

Bienvenue! Voici les conditions d’utilisation (les “conditions d’utilisation” ou l’ “entente”) du site www.remax.ca (le “site Web”) et de la version mobile du site Web (collectivement, les “services”). Les services sont fournis par RE/MAX of Western Canada, une filiale de RE/MAX, LLC (“RE/MAX”, “nous”, “notre” ou “nos”). Les services fournissent des renseignements sur des propriétés dans les provinces et territoires de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, de la Saskatchewan et du Yukon.

Ces conditions d’utilisation, de même que toutes les autres ententes que vous pourriez conclure avec le GROUPE RE/MAX, y compris les conventions d’achat au clic qui peuvent s’appliquer dans le cadre de certaines promotions, de certains produits ou de certains services, régissent votre accès aux services et votre utilisation de ceux-ci. Si des modalités particulières s’appliquent à des promotions, à des produits ou à des services, il vous sera demandé de consentir expressément à ces modalités, notamment en cochant une case ou en cliquant un bouton indiquant “J’accepte”. Les modalités de ces ententes compléteront les modalités et les conditions énoncées aux présentes conditions d’utilisation, qui demeureront en vigueur en tout temps. Les présentes conditions d’utilisation incorporent notre énoncé de confidentialité par renvoi. Notre énoncé de confidentialité décrit (i) les renseignements personnels que nous recueillons de vous ou à votre sujet sur les services ou par leur entremise; (ii) la manière dont nous recueillons vos renseignements personnels, dont nous les utilisons et les parties avec lesquelles nous pouvons les partager; et (iii) les options à votre disposition concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels. Vous pouvez consulter notre énoncé de confidentialité ici.

Veuillez lire les présentes conditions d’utilisation attentivement. Celles-ci constituent une entente juridique entre RE/MAX et vous. En signant une entente qui renvoie aux présentes conditions d’utilisation, ou en accédant aux services, en les parcourant ou en les utilisant, vous confirmez consentir aux conditions d’utilisation et accepter d’être lié par celles-ci, comme elles peuvent être amendées de temps à autre (voir l’article 14 ci-après), dans le cadre de votre relation avec nous, avant et après votre acceptation des présentes conditions d’utilisation.Si la personne qui accepte les présentes conditions d’utilisation le fait au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, celle-ci représente qu’elle est autorisée à lier l’entité et ses filiales aux conditions d’utilisation, auquel cas, les termes “vous”, “votre” et “vous-mêmes” renvoient également à l’entité et à ses filiales. Si la personne qui accepte les présentes conditions d’utilisation n’est pas autorisée à le faire ou n’y consent pas, celle-ci et la société ou l’entité juridique qu’elle représente ne doivent pas accepter les conditions d’utilisation et ne pourront pas accéder aux services ou les utiliser.

Les présentes conditions d’utilisation contiennent des liens internes pour faciliter leur consultation. Cliquez sur la table des matières pour accéder à un article précis.

TABLE DES MATIÈRES

1. FRANCHISÉS, AGENCES DE COURTAGE ET AGENTS IMMOBILIERS RE/MAX

Les présentes conditions d’utilisation ne s’appliquent pas à votre utilisation des sites Web de nos franchisés indépendants RE/MAX, de nos agences de courtage et de nos agents immobiliers indépendants (collectivement, les “parties RE/MAX”). Vous reconnaissez et convenez que les parties RE/MAX fonctionnent indépendamment de RE/MAX. Veuillez consulter notre  avis de confidentialité  pour de plus amples détails concernant les façons dont nous divulguons vos renseignements confidentiels aux parties RE/MAX.

2. ACCÈS AUX SERVICES ET UTILISATION

Accès aux services

À titre de condition de votre droit d’utiliser nos services, vous représentez que vous avez l’âge légal de contracter et que vous n’êtes pas une personne à qui on a interdit l’utilisation des services ou l’accès au contenu offert sur les services en vertu d’une loi en vigueur. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence, soit 18 ou 19 ans selon la province (un“mineur”), vous pouvez utiliser nos services avec la supervision d’un parent seulement. Si vous êtes un parent qui permettez à un mineur sous votre responsabilité d’utiliser les services, vous reconnaissez que vous avez l’entière responsabilité de confirmer le consentement aux présentes conditions d’utilisation et à notre énoncé de confidentialité, de contrôler l’accès du mineur aux services et son utilisation de ceux-ci, ainsi que le comportement en ligne du mineur.

Création d’un compte sur les services

Nos services vous permettent de sauvegarder des recherches immobilières, de sauvegarder des propriétés, de recevoir des notifications, d’accéder à des ressources immobilières et d’exécuter d’autres fonctions que nous pouvons intégrer de temps à autre.

Vous pouvez choisir de créer un compte sur nos services et, dans certains cas, vous pourriez devoir en créer un pour accéder à certaines ressources que vous souhaiteriez utiliser. Lorsque vous créez un compte, vous devrez fournir certaines informations requises pour l’inscription ou d’autres renseignements, tels qu’ils sont décrits plus en détail dans notre énoncé de confidentialité. Votre utilisation des services est conditionnelle à ce que tous les renseignements que vous fournissez sur le service soient corrects, à jour et complets.

Vous reconnaissez que votre compte vous est personnel et convenez de ne pas donner accès aux services ou à une portion de ceux-ci à quiconque à l’aide de votre compte, nom d’utilisateur, mot de passe ou autres renseignements de sécurité. Vous convenez de nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé à votre nom d’utilisateur ou mot de passe ou de toute utilisation non autorisée de ces derniers, ou de toute autre infraction de sécurité. Vous convenez également de vous assurer de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Vous devriez porter une attention particulière lorsque vous accédez à votre compte à partir d’un ordinateur public ou partagé afin que d’autres personnes ne puissent apercevoir ou enregistrer votre mot de passe ou vos autres renseignements personnels. Par souci de clarté, vous avez l’entière responsabilité du maintien de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, ainsi que de toutes les activités menées grâce à votre compte.

Communications avec les parties RE/MAX

Si vous créez un compte sur nos services, il se pourrait que l’on vous dirige vers une ou plusieurs parties RE/MAX de votre région et/ou des régions qui vous intéressent. Si vous demandez qu’une partie RE/MAX (y compris un agent immobilier indépendant ou une agence immobilière) communique avec vous ou si vous demandez autrement des renseignements ou des services qui exigent l’intervention d’une partie RE/MAX, nous divulguerons les renseignements personnels que vous nous avez fournis à la partie RE/MAX appropriée afin de répondre à votre demande. Nos pratiques en matière de divulgation des renseignements personnels sont décrites plus en détail dans notre énoncé de confidentialité.

3. SITES WEB, SERVICES, RESSOURCES ET CONTENU DE TIERS

Les services sont destinés principalement à des fins d’information. Les services peuvent fournir des liens vers des sites Web, des services, des ressources et du contenu de tiers pour votre commodité seulement. Nous ne sommes pas responsables des sites Web de tiers ou de l’exactitude, de la suffisance, de la qualité, de la justesse, de la fiabilité, de la véracité ou de l’intégralité des sites Web de tiers ou des ressources, du contenu ou des services fournis sur ces sites ou par l’entremise de ceux-ci. L’inclusion sur les services de liens vers des sites Web, des services, des ressources ou du contenu de tiers ne suppose pas que nous surveillons ou approuvons les sites Web, les services, les ressources ou le contenu. Veuillez noter que les sites de tiers ne sont pas régis par les présentes conditions d’utilisation, mais sont plutôt régis par des conditions d’utilisation et des politiques en matière de vie privée distinctes. Vous utilisez les sites Web de tiers à vos propres risques et nous vous encourageons à prendre conscience de ces risques lorsque vous cliquez sur les liens qui vous mènent à quitter les services. Vos interactions avec les tiers, ainsi que les modalités, les conditions, les représentations ou les garanties qui y sont associées n’impliquent que vous et ces tiers, et ne nous concernent pas. Cela comprend toutes vos interactions avec une partie RE/MAX. Vous devriez entreprendre toutes les enquêtes que vous estimez raisonnables, nécessaires ou appropriées avant de communiquer avec des tiers, de les embaucher, d’acheter leurs produits ou leurs services, ou de les engager autrement, y compris les parties RE/MAX. Par souci de clarté, et sans restreindre la généralité de l’avertissement qui précède, veuillez noter que les sites Web suivants appartiennent à des tiers et sont exploités indépendamment par ceux-ci :

• les sites Web, les comptes de médias sociaux et les autres plateformes en ligne de toutes les parties RE/MAX, c’est-à-dire, nos franchisés indépendants RE/MAX, nos agences de courtage et nos agents immobiliers indépendants;
• les sites Web de tous nos fournisseurs de services ou de nos partenaires commerciaux qui entretiennent des relations avec nous, comme Salesforce.com, CREA, Teranet Inc., True Media Canada Ltd., Local Logic et Google. Veuillez noter que certains de ces fournisseurs de services et/ou de ces partenaires peuvent être autorisés à afficher notre nom, notre marque de commerce et/ou nos logos sur leurs sites Web. Cela ne signifie toutefois pas que nous exploitons ces sites Web ou que nous en sommes responsables.

Vous reconnaissez et convenez que nous ne sommes pas responsables de la manière dont vous choisissez d’interagir avec les fournisseurs des sites Web, des services, du contenu ou des ressources de tiers qui sont mis à votre disposition au moyen de liens sur les services, y compris en ce qui a trait au respect par les tiers de la législation en vigueur régissant la collecte, l’utilisation, la divulgation et le traitement des renseignements personnels et/ou l’envoi de messages électroniques promotionnels ou d’une autre nature commerciale. Nous ne sommes pas responsables, directement ou indirectement, des dommages ou des pertes découlant ou présumés découler de l’utilisation de renseignements, de ressources, de contenu, de biens ou de services mis à votre disposition sur des sites Web de tiers ou par l’entremise de ceux-ci ou par des ressources associées, ou résultant du recours à ceux-ci.

Nous nous réservons le droit de résilier l’accès aux sites Web, aux services, aux ressources ou au contenu de tiers offerts sur les services ou par l’entremise de ceux-ci à tout moment, pour une raison quelconque ou sans raison, à notre entière discrétion.

4. RENSEIGNEMENTS SUR LES ESTIMATIONS DE PRIX ET TERANET INC.

Aperçu

Nos services peuvent comprendre la fourniture de valeurs estimées élevées et faibles pour certaines propriétés résidentielles et/ou pour certains renseignements supplémentaires et/ou pour les services publics qui découlent ou tirent autrement profit de ces valeurs estimées (collectivement, les “estimations de prix”). Les estimations de prix sont fournies par un fournisseur de services tiers, Teranet Inc. (“Teranet”), et sont assujetties aux modalités et aux conditions prévues au présent article 4. Ces modalités et ces conditions s’appliquent en plus des autres modalités et conditions énoncées dans les présentes conditions d’utilisation. Advenant une incompatibilité entre une modalité ou une condition de cet article et une autre se retrouvant ailleurs aux présentes conditions d’utilisation, la modalité ou la condition énoncée à l’article 4 prévaudra.

Règles et restrictions concernant les estimations de prix et Teranet

Vous reconnaissez et convenez de ce qui suit :

• les estimations de prix peuvent uniquement être utilisées par les produits et les services fournis sur les services ou par l’entremise de ces produits et services;
• les estimations de prix peuvent uniquement être utilisées à des fins personnelles, et non professionnelles, pour votre évaluation de propriétés et, sans porter préjudice à ce qui précède, elles ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales, de vente, de distribution externe ou d’octroi de licence ou de sous-licence, moyennant des frais ou non;
• certaines des évaluations de prix, ou l’ensemble d’entre elles, peuvent être basées sur des renseignements provenant du public et recueillis par la province de l’Ontario, la province du Manitoba et par la British Columbia Assessment Authority;
• vous respecterez l’ensemble de la législation en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les lois relatives à la vie privée et à l’accès à l’information, en lien avec l’utilisation des estimations de prix;
• en tout temps, vous devez vous plier à toutes nos directives et/ou à celles de Teranet qui vous seront communiquées relativement à la collecte, à l’utilisation, à la diffusion et à la vente de renseignements au sujet du public et obtenus du public; et
• Teranet et ses fournisseurs conservent tous les droits de propriété dans les estimations de prix.

Représentations, garanties, exclusions et limitations de responsabilité

OUTRE LES GARANTIES DE TERANET EXPRESSÉMENT STIPULÉES AUX PRÉSENTES, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE TERANET, SES FILIALES ET LEURS MANDATAIRES, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, NE FORMULENT AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TERANET (TELLE QU’ELLE EST DÉFINIE CI-APRÈS) ET QUE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TERANET EST FOURNIE “TELLE QUELLE” ET SELON SA DISPONIBILITÉ, SANS GARANTIES, REPRÉSENTATIONS OU CONDITIONS RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE, LA PERTINENCE POUR UN USAGE PARTICULIER, L’ABSENCE DE VIOLATION DE DROITS DE TIERS, L’EXACTITUDE, LA JUSTESSE, L’INTÉGRALITÉ, L’EFFICACITÉ, L’ACTUALITÉ, LA FIABILITÉ, LA SÉCURITÉ, L’EXPLOITATION SANS INTERRUPTION, INTRUSIONS TECHNOLOGIQUES DOMMAGEABLES, ATTAQUES DE TYPE “DÉNI DE SERVICE”, VIRUS OU AUTRES ERREURS OU ÉVÉNEMENTS CAUSÉS PAR L’INTERNET OU INTRODUITS DE CETTE MANIÈRE, OU LES AUTRES ERREURS OU ÉVÉNEMENTS DÉCOULANT DE LA LOI, D’USAGES DU COMMERCE OU DU COURS DES AFFAIRES. VOUS ASSUMEZ L’ENSEMBLE DES RISQUES À L’ÉGARD DES RÉSULTATS ET DU RENDEMENT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TERANET ET DE TOUS LES PRODUITS DÉRIVÉS. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE TERANET, SES FILIALES ET LEURS MANDATAIRES, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, NE SONT PAS TENUS RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ DE LA PERTE DE REVENUS, DE PROFITS OU D’ÉCONOMIES, DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE LEUR DOMMAGE, OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF OU PARTICULIER QUI SOIT, MÊME SI TERANET, SES FILIALES OU LEURS MANDATAIRES, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU DE RÉCLAMATIONS DE TIERS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT À L’ENCONTRE DE TERANET, SES FILIALES OU LEURS MANDATAIRES, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS.

LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE TERANET, SES FILIALES ET LEURS MANDATAIRES, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR TOUTE CAUSE EN LIEN AVEC LA PRÉSENTE ENTENTE NE PEUT DÉPASSER LES FRAIS QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉS ET QUI SONT EN LIEN AVEC LA RÉCLAMATION, LE CAS ÉCHÉANT, DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA RÉCLAMATION, OU, SI AUCUNS FRAIS N’ONT ÉTÉ PAYÉS, 1 $.

VOUS RECONNAISSEZ QUE TERANET ACCÈDE AUX DOSSIERS DÉPOSÉS AUPRÈS DE CERTAINS FOURNISSEURS ET QUE LES MODALITÉS ÉNONCÉES AUX DEUX PARAGRAPHES PRÉCÉDENTS ONT ÉTÉ INTÉGRÉES AU PROFIT DE CES FOURNISSEURS, QUI PEUVENT S’Y FIER. LE PRÉSENT ARTICLE S’APPLIQUERA QUE LA RESPONSABILITÉ RÉSULTE OU NON D’UNE VIOLATION D’UNE MODALITÉ OU D’UNE CONDITION DE L’ENTENTE OU D’UNE VIOLATION FONDAMENTALE DE CELLE-CI.

Utilisation des données du registre foncier par Teranet

Teranet a le droit d’octroyer des sous-licences à l’égard des données du registre foncier de l’Ontario et des données des titres fonciers du Manitoba, qui peuvent être compris dans les estimations de prix. Avant d’octroyer une sous-licence pour les estimations de prix, Teranet a l’obligation d’obtenir l’approbation de la province de l’Ontario ou de la province du Manitoba, le cas échéant, lesquelles pourraient refuser ou, dans certaines circonstances, révoquer leur approbation (l’ “approbation VAP”). Teranet confirme qu’il demandera et obtiendra l’approbation VAP de la province de l’Ontario ou de la province du Manitoba, le cas échéant, avant de fournir des estimations de prix recourant aux données de la province de l’Ontario ou de la province du Manitoba et dont l’approbation vous est pertinente. À la connaissance de Teranet, pour toutes les provinces à l’exception de l’Ontario et du Manitoba, le concédant de licence possède tous les droits nécessaires pour vous octroyer, le titulaire de licence, les droits d’utilisation des données contenues dans les estimations de prix prévues à la présente entente.

Indemnisation de Teranet

Vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité les fournisseurs de Teranet à l’encontre de toute réclamation découlant de votre utilisation des estimations de prix ou de toute violation de vos obligations en vertu des présentes. Vous devrez payer les coûts, les dommages, les honoraires juridiques raisonnables, les pénalités et les dépenses de toutes sortes qui sont finalement accordées qui résultent de ces réclamations.

Confidentialité, conservation des dossiers, inspection et audit

La confidentialité du matériel et des renseignements que Teranet vous fournit en vertu de la présente entente, y compris les renseignements confidentiels au sujet de Teranet, peut être assujettie aux dispositions des lois en vigueur sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information. Aux termes de ces lois, vous convenez que la divulgation des estimations de prix ou de renseignements confidentiels au sujet de Teranet ou des estimations de prix est raisonnablement susceptible de causer un important préjudice à la position concurrentielle de Teranet sur le marché ou d’interférer de façon substantielle avec les autres négociations contractuelles de Teranet. Advenant qu’une demande pour l’ensemble ou une partie du matériel ou des renseignements qui vous ont été fournis, ou pour des estimations de prix, vous soit présentée en vertu du droit applicable, vous devez aviser Teranet et RE/MAX d’une telle demande dans les 3 jours ouvrables et collaborer avec Teranet et RE/MAX dans le traitement de cette demande.

Vous devez maintenir des dossiers complets et exacts concernant la présente entente, surtout relativement à l’utilisation des estimations de prix et de la propriété intellectuelle de Teranet, y compris, mais sans s’y limiter, à votre respect des dispositions relatives à la vie privée, à l’accès à l’information et à la confidentialité ci-haut. De tels dossiers doivent être présentés aux fins d’inspection ou d’audit par Teranet ou ses fournisseurs ou leurs mandataires et représentants, aux frais de Teranet, durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis écrit raisonnable. Vous devez conserver ces dossiers pour une période d’au moins 5 ans après la résiliation ou l’expiration de la présente entente. Teranet aura le droit de faire des copies de ces dossiers à ses frais. En plus de l’audit mentionné précédemment, vous convenez de livrer à Teranet annuellement ou à la demande de Teranet, un certificat signé par vous ou vos signataires autorisés qui atteste de votre respect des modalités de la présente entente. Vous livrerez également les données, dossiers, documents et autres renseignements raisonnables demandés par Teranet pour évaluer votre respect de la présente entente (le “dossier de certification”). Teranet aura le droit de transmettre une copie de la présente entente, des dossiers de certification, des dossiers et des conclusions de l’audit aux fournisseurs concernés, lorsqu’il est raisonnable de le faire. Teranet supportera le coût de l’audit, à moins que l’audit établisse que vous n’avez pas conservé des dossiers exacts ou que vous ne respectez pas les modalités de la présente entente, auquel cas vous devrez en assumer les coûts. Advenant que l’audit ou le dossier de certification révèle que vous ne respectez pas les modalités de la présente entente, vous devez prendre les moyens qui sont raisonnablement nécessaires pour y remédier. Teranet aura le droit d’exiger que vous preniez les moyens de son choix, qu’ils soient correctifs ou envisagés, pour assurer que vous respectiez vos obligations en vertu des dispositions précédentes relatives à la vie privée, à l’accès à l’information et à la confidentialité.

Aux fins de la présente entente, la “propriété intellectuelle de Teranet” renvoie aux estimations de prix et à l’ensemble des produits et des bases de données de Teranet, ses filiales ou ses fournisseurs sur lesquelles se basent les estimations de prix, les produits, la documentation et les marques et la propriété intellectuelle dans tous les éléments qui précèdent et à l’égard de tous ceux-ci, et toutes les mises à jour et les modifications de ce qui précède.

5. MODIFICATION, RÉSILIATION ET SUSPENSION

Disponibilité et mise à jour des services

Vous êtes l’unique responsable de l’obtention et du maintien, à vos frais, d’un accès à Internet, du matériel informatique et des autres équipements et services nécessaires pour accéder aux services ou les utiliser. Si vous accédez aux services sur un appareil mobile, vous êtes l’unique responsable de l’ensemble des coûts et des frais associés à cet accès.

Nous pouvons réviser, compléter ou supprimer les renseignements, le contenu, les services et les ressources sur les services ou offerts par l’entremise de ceux-ci, et nous nous réservons le droit d’apporter de tels changements sans vous aviser au préalable. Nous ne serons pas tenus responsables si nous choisissons d’exercer ces droits. Vous reconnaissez et convenez que nous ne garantissons pas la disponibilité continue et ininterrompue des services, l’accès sécuritaire à nos services ou l’exécution ininterrompue et sans erreur de nos services.

Internet, logiciels et virus informatiques

En raison des restrictions techniques inhérentes à Internet, des problèmes associés aux logiciels Internet ou des problèmes de transmission pourraient produire des copies inexactes ou incomplètes des renseignements, du contenu ou du matériel sur les services. En raison de la capacité de tiers de partager certains renseignements, du contenu et du matériel, des virus informatiques ou d’autres programmes destructeurs peuvent également être téléchargés par inadvertance à partir des services ou transmis par inadvertance au moyen des services. Nous vous recommandons d’installer un logiciel antivirus ou tout autre logiciel de protection approprié. Vous comprenez que l’utilisation de nos services peut être perturbée ou touchée par de nombreux facteurs ou des circonstances qui échappent à notre contrôle. Vous reconnaissez et convenez que nous ne sommes pas responsables des logiciels, des virus informatiques ou des autres fichiers ou programmes destructeurs, dommageables ou perturbateurs qui peuvent infecter votre équipement informatique ou vos autres biens ou autrement nuire à votre utilisation, à la suite de votre accès aux services ou de votre usage de ces derniers ou du téléchargement ou de l’acquisition par tout autre moyen de contenu, de données ou de renseignements sur les services ou au moyen de ceux-ci.

Résiliation et suspension

Nous nous réservons le droit de résilier votre accès aux services, à toute composante des services ou au contenu, aux ressources, aux renseignements ou aux données mis à votre disposition sur les services ou par l’entremise de ceux-ci, y compris les permissions ou les licences qui vous sont octroyées pour y accéder ou pour les utiliser, pour toute raison ou pour aucune raison, y compris si :

• vous violez les présentes conditions d’utilisation ou les lois en vigueur;
• une loi en vigueur restreint ou empêche la collecte ou l’utilisation des services ou de leur contenu ou leur utilisation et/ou l’octroie de licences;
• un concédant de licence ou ses fournisseurs, y compris, mais sans s’y limiter, Teranet et ses fournisseurs, résilie son droit de concéder une sous-licence pour accéder aux services concernés ou à leur contenu ou pour utiliser ces derniers;
• RE/MAX ou ses concédants de licences ou leurs fournisseurs, y compris, mais sans s’y limiter, Teranet et ses fournisseurs, sont tenus de divulguer ou de libérer toute propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, la propriété intellectuelle de Teranet, en lien avec les services ou le contenu, en tout ou en parti, en vertu d’une ordonnance ou d’une décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente (y compris, mais sans s’y limiter, une ordonnance en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée de l’Ontario ou d’une loi d’une autre législation) qui n’est pas suspendue ou sous contrôle judiciaire; à condition que RE/MAX puisse choisir, plutôt que résilier, de cesser d’offrir seulement les éléments de données touchés.

Avenant que la présente entente soit résiliée, vous convenez que vous devez :

• cesser l’utilisation de tous les services et du contenu, des renseignements, des données et des ressources associés, y compris, mais sans s’y limiter, les estimations de prix à l’achat;
• détruire toutes les copies des services et/ou du contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les estimations de prix à l’achat; et
• à la demande de RE/MAX ou de nos concédants de licences, certifier que tous les services et/ou tout le contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les estimations de prix à l’achat, ont été supprimés de vos systèmes informatiques et que tout le matériel sur format papier qui a été produit des services et/ou du contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les estimations de prix à l’achat, a été détruit.

6. DROITS EXCLUSIFS ET LICENCES

Licence d’utilisation des services

Sous réserve des présentes conditions d’utilisations, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour accéder aux services et à leurs fonctions et pour les utiliser conformément aux présentes conditions d’utilisation. Nous pouvons révoquer cette licence en tout temps et à notre entière discrétion.

Propriété des services

Vous reconnaissez et convenez que les services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, appartiennent et continueront d’appartenir exclusivement à RE/MAX, à nos filiales et à nos concédants de licence, ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit respectifs. Ni les présentes conditions d’utilisation ni votre utilisation des services ne vous confèrent ou ne conféreront de droits, de titres ou d’intérêts dans les services ou en lien avec ceux-ci. Tous les droits relatifs aux services, ainsi que la propriété intellectuelle qui s’y rattache, sont expressément réservés à leurs propriétaires, à l’exception de la licence limitée qui vous est expressément accordée dans les présentes conditions d’utilisation.

Propriété du contenu

Vous reconnaissez et acceptez que, à l’exception du matériel du domaine public et de vos renseignements personnels, le contenu, les logiciels, le code, les œuvres, les renseignements, les documents et le matériel qui peuvent être présentés dans les services ou en faire partie, de temps à autre (le “contenu”), sont protégés le droit d’auteur et d’autres lois et appartiennent exclusivement à RE/MAX, à ses filiales et à ses concédants de licence, ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit respectifs. Tous les droits relatifs au contenu sont réservés à leurs propriétaires. Sauf dans la mesure où les présentes conditions d’utilisation le permettent expressément, vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, héberger, stocker, utiliser, exécuter, reproduire, copier, distribuer, afficher, présenter, publier, transmettre, diffuser, disséminer auprès du public par voie de télécommunication, mettre à disposition, vendre, décompiler, désassembler, fusionner, traduire, modifier, vendre, revendre, prêter, concéder en vertu d’une licence ou sous-licence, transférer, commercialiser ou exploiter autrement une partie ou l’ensemble du contenu, ni désosser celui-ci, ni le regrouper avec d’autres données, œuvres ou matériel, ni autoriser un tiers à faire tout ce qui précède sans l’accord exprès écrit préalable de son propriétaire.

Propriété des marques de commerce

Vous reconnaissez et convenez que les marques de commerce, dénominations sociales, noms commerciaux, logos, noms de produits et de services, marques de service ou de certification ou autres indications de source utilisés par RE/MAX, ses filiales ou ses concédants de licence sur les services ou en lien avec ceux-ci, ainsi que la clientèle qui y est associée (collectivement, les “marques de commerce”), appartiennent et continueront d’appartenir exclusivement à RE/MAX, à ses filiales et à ses concédants de licence, ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit respectifs. Tous les droits relatifs aux marques de commerce sont réservés à leurs propriétaires. Aucune disposition des présentes conditions d’utilisation ne vous donne de droit ou de licence d’utiliser une marque de commerce à moins d’avoir obtenu le consentement écrit exprès de son propriétaire.

Les marques de commerce MLS® et Multiple Listing Service® ainsi que les logos connexes sont la propriété de l’Association canadienne de l’immeuble (ACI) et ils mettent en valeur la qualité des services qu’offrent les courtiers et agents immobiliers exerçant la profession à titre de membres de l’ACI. Les marques de commerce REALTOR® et REALTORS®, de même que le logo REALTOR®, sont sous le contrôle de l’ACI et désignent les professionnels de l’immobilier qui sont membres de l’ACI. Le contenu des inscriptions appartient à l’ACI et à ses chambres et associations immobilières membres, qui en détiennent les licences.

Propriété des données

Vous reconnaissez et convenez que les données, les mesures de rendement, les analyses, les rapports, le savoir-faire ou les autres renseignements liés au fonctionnement ou à la fourniture des services (collectivement, les “données”), peu importe leur auteur, leur date de création ou la façon dont ils sont conçus, appartiennent et continueront d’appartenir exclusivement à RE/MAX, à ses filiales et à ses concédants de licence, ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit respectifs. Vous reconnaissez et acceptez également que les données constituent une compilation originale protégée par la loi sur le droit d’auteur, que RE/MAX a consacré des ressources substantielles à la collecte, à la gestion et à la compilation des données et que ces dernières constituent des secrets commerciaux de RE/MAX. Tous les droits relatifs aux données, ainsi que la propriété intellectuelle qui s’y rattache, sont expressément réservés à leurs propriétaires.

Propriété des adaptations

Vous reconnaissez et convenez que si vous modifiez, changez, adaptez, mettez à jour, améliorez, créez des œuvres dérivées, regroupez, utilisez, reproduisez ou exploitez du contenu, des marques de commerce ou des données, toutes les œuvres, tout le matériel, tous les médias, et tous les autres produits rédigés, créés, développés ou produits de toute autre manière dans le cadre de telles activités ou en lien avec celles-ci (collectivement, les “adaptations”) appartiendront exclusivement à RE/MAX, à ses filiales et à ses concédants de licence, ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit respectifs. Dans la mesure où tous les droits, titres et intérêts relatifs aux adaptations ne sont pas, de par la loi, dévolus à RE/MAX, vous cédez, transférez et transportez de manière absolue, irrévocable et inconditionnelle tous vos droits, titres et intérêts relatifs aux adaptations à RE/MAX ou à ses délégués respectifs ou convenez de le faire conformément à nos instructions. Par la présente, vous renoncez de manière absolue, irrévocable et inconditionnelle, en faveur de RE/MAX, de ses délégués, de ses filiales et de leurs concédants de licence respectifs, à tous les droits moraux et autres droits similaires dont vous ou vos successeurs ou ayants droit pourriez jouir, actuellement ou à l’avenir, dans le monde entier, et découlant des adaptations, y compris tout droit à l’intégrité des adaptations, à être associé à celles-ci par un nom ou un pseudonyme, et à contrôler ou à limiter leur utilisation en lien avec tout produit, service, cause ou institution.

7. CONTENU DE TIERS ET COMMENTAIRES

Aperçu

Le contenu, les renseignements, les œuvres ou les documents qui sont téléversés, publiés, soumis ou autrement mis à disposition par des tiers ou des utilisateurs des services et qui ne proviennent pas de RE/MAX, de ses fournisseurs de services ou de ses concédants de licence (le “contenu de tiers”) relèvent de la seule responsabilité de la personne qui a mis à disposition ce contenu de tiers sur les services ou par leur entremise. En aucun cas, RE/MAX ne peut être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu de tiers que vous ou tout autre tiers ou utilisateur des services mettez à disposition par l’intermédiaire de ces derniers.

Licence sur le contenu de tiers

Lorsque vous créez, soumettez, téléversez, publiez ou mettez à disposition du contenu de tiers sur les services ou par leur entremise, vous, à titre d’utilisateur des services, accordez par la présente à RE/MAX et à ses filiales un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de redevances, transférables et pouvant faire l’objet d’une sous-licence qui leur permet d’héberger, de stocker, d’utiliser, d’exécuter, de reproduire, de copier, de distribuer, d’afficher, de présenter, de publier, de disséminer au public ou par voie de télécommunication, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser, de mettre à disposition et d’exploiter de quelque manière que ce soit une partie ou l’ensemble du contenu de tiers et de leurs œuvres dérivées (au sens prévu ci-dessous); ce droit et cette licence comprennent les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle y afférents, s’appliquent à tout format ou média connu à l’heure actuelle ou conçu ultérieurement et peuvent être exercés relativement aux services ou dans le cadre des objectifs commerciaux et promotionnels de RE/MAX, de ses filiales et de ses utilisateurs, notamment pour fournir les services aux utilisateurs conformément aux présentes conditions d’utilisation ou pour permettre à ces utilisateurs d’utiliser le contenu de tiers et des œuvres dérivées de la façon autorisée par RE/MAX et ses filiales, de temps à autre (la “licence relative au contenu de tiers”). Pour plus de clarté, et sans limiter ce qui précède, vous acceptez que la licence relative au contenu de tiers inclut les droits : (a) de modifier, de changer et de traduire le contenu de tiers, de regrouper le contenu de tiers avec tout autre contenu ou matériel ou de le juxtaposer à ceux-ci, d’inclure le contenu de tiers dans des ouvrages collectifs et de créer et d’exploiter des œuvres dérivées qui comprennent tout ou partie du contenu de tiers ou qui s’en inspirent (collectivement, les “œuvres dérivées”); et (b) d’utiliser le contenu de tiers et les œuvres dérivées dans le cadre de tout produit, de tout service, de toute cause ou de toute institution.

Renonciation aux droits moraux

Par la présente, vous renoncez de manière absolue, irrévocable et inconditionnelle, en faveur de RE/MAX, de ses filiales et de leurs concédants de licence respectifs, à tous les droits moraux et autres droits similaires dont vous ou vos successeurs ou ayants droit pourriez jouir, actuellement ou à l’avenir, dans le monde entier, et découlant du contenu de tiers, y compris tout droit à l’intégrité du contenu de tiers et tout droit d’être associé à celui-ci par un nom ou un pseudonyme, et à contrôler ou à limiter son utilisation en lien avec tout produit, service, cause ou institution.

Commentaires

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires et suggestions pour améliorer les services (les “commentaires”), soit en passant par les services, soit en nous écrivant directement à l’adresse webadmin@remax-oa.com. Par la présente, vous accordez à RE/MAX, à ses filiales et à leurs délégués une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et d’une cession leur permettant d’héberger, de stocker, d’utiliser, d’exécuter, de reproduire, de copier, de distribuer, d’afficher, de présenter, de publier, de transmettre, de diffuser, de mettre à disposition et d’exploiter autrement les commentaires que vous soumettez, à quelque fin que ce soit, sans autre obligation envers vous. Aucun commentaire ne sera assujetti à une quelconque obligation de confidentialité, et RE/MAX n’assumera aucune responsabilité à l’égard de l’utilisation ou de la divulgation ultérieure d’un commentaire.

Exclusion de responsabilité à l’égard du contenu de tiers

Nous ne garantissons pas la qualité, l’exactitude, la convenance ou la pertinence pour un usage quelconque de tout contenu de tiers. Vous reconnaissez que les services servent principalement à faciliter les interactions entre les utilisateurs et les parties RE/MAX par la publication, la diffusion et la mise à disposition de certains contenus de tiers et que la responsabilité de tout contenu de tiers affiché, transmis ou faisant l’objet d’un lien sur les services incombe exclusivement au tiers ou à l’utilisateur qui l’a mis à disposition initialement. Par conséquent, vous reconnaissez et convenez de ce qui suit :

• nous n’assumons aucun contrôle ni aucune responsabilité à l’égard du contenu de tiers mis à disposition par l’entremise des services;
• nous n’approuvons aucun contenu de tiers mis à disposition par l’entremise des services;
• nous nous réservons le droit d’examiner et de supprimer tout contenu de tiers, en tout temps, à notre entière discrétion et pour quelque raison que ce soit, notamment si selon notre seul jugement, ce contenu de tiers enfreint les présentes conditions d’utilisation;
• nous n’avons aucune obligation de filtrer, d’examiner au préalable, de censurer ou de modifier le contenu de tiers;
• lorsque vous utilisez les services, vous pourriez avoir accès à du contenu de tiers trompeur, offensant ou contenant des erreurs;
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• en aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables envers vous pour tout contenu de tiers faisant l’objet d’erreurs et d’omissions ou contenant des déclarations diffamatoires ou des renseignements privés ou confidentiels, pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation du contenu de tiers créé, soumis, accessible, transmis ou autrement mis à disposition sur les services ou en lien avec ceux-ci, ou pour la suppression d’un contenu de tiers des services, quelle qu’en soit la raison.

8. DROIT À UN REDRESSEMENT ÉQUITABLE

Vous reconnaissez que toute utilisation des services, du contenu, des marques de commerce, des données, des adaptations, du contenu de tiers et des œuvres dérivées qui est incompatible avec les droits de propriété ou droits exclusifs de RE/MAX ou de ses concédants de licence ou qui y déroge causerait à ces derniers un préjudice irréparable pour lequel des dommages pécuniaires pourraient ne pas constituer une réparation suffisante ou appropriée. Vous reconnaissez et convenez que si vous violez les présentes conditions d’utilisation, RE/MAX et ses concédants de licence pourront demander une injonction empêchant toute nouvelle violation ou menace de violation, en en plus de toute autre réparation dont ils disposent en droit ou en equity.

9. RESTRICTIONS GÉNÉRALES ET CODE DE CONDUITE

En utilisant les services, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation, ainsi qu’à la législation, à la réglementation et aux règles applicables. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires et appropriées pour préserver l’intégrité des services et du contenu qui y est accessible. Vous vous engagez à ne pas utiliser les services ou le contenu aux fins suivantes :

• violer une loi locale, municipale, provinciale, étatique, fédérale ou internationale ou inciter à une telle violation;
• recueillir, utiliser, divulguer, stocker ou traiter autrement les renseignements personnels des autres utilisateurs de nos services;
• envoyer tout message illégal, diffamatoire, abusif, sexuellement explicite, menaçant, vulgaire, obscène, profane, raciste ou autrement répréhensible, selon le seul jugement de RE/MAX, ou aux fins de marketing ou de sollicitation commerciale de masse;
• enfreindre un brevet, une marque de commerce, un secret commercial ou les droits d’auteur, de publicité ou autres d’une partie, quelle qu’elle soit;
• perturber ou troubler la sécurité ou l’utilisation des services ou de tout site Web ou autre plateforme en ligne qui y font l’objet d’un lien;
• perturber ou endommager les services, notamment par l’utilisation de virus, de chevaux de Troie, de codes nuisibles, d’attaques par déni de service, d’usurpation de paquets ou d’adresses IP, de fausses informations de routage ou d’adresses courriel ou de méthodes ou technologies semblables, ou désobéir aux exigences, aux procédures, aux politiques ou à la réglementation relatives aux réseaux connectés aux services;
• tenter d’utiliser le compte d’un autre utilisateur, usurper l’identité d’une autre personne ou entité, présenter faussement votre affiliation à une personne ou à une entité, y compris RE/MAX ou une partie de RE/MAX, ou créer ou utiliser une fausse identité;
• tenter d’obtenir un accès non autorisé aux services ou à tout contenu ou partie de contenu dont l’accès est limité;
• utiliser des balises méta ou tout autre “texte masqué” utilisant les marques de commerce ou une marque ou un nom semblable;
• tenter désosser les services ou les logiciels qui y sont utilisés, de dériver ou de trouver leur code autrement ou de consulter ou d’utiliser les services ou leur contenu autrement dans le but de créer, d’exploiter ou de tenir des produits dérivés ou des services concurrents;
• commercialiser, publier, disséminer, distribuer, vendre, concéder en vertu d’une licence ou sous-licence ou louer une partie ou l’ensemble des services ou du contenu à toute personne ou lui en fournir l’accès, à titre onéreux ou non, sur papier, réseau de communication numérique tel qu’Internet ou tout autre format, ou utiliser ces services ou ce contenu dans le cadre d’une société de services ou d’un programme de propriété en temps partagé;
• participer à toute activité qui nuit à la jouissance des services par un tiers ou à sa capacité à les utiliser;
• aider un tiers à participer à une activité interdite par les présentes conditions d’utilisation.

En outre et à moins d’avoir obtenu notre consentement écrit préalable, il vous est interdit de faire ce qui suit :

• reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, utiliser aux fins d’exploration de données ou exploiter à des fins commerciales tout contenu accessible sur les services ou par leur entremise ainsi que toute utilisation et tout accès aux services;
• autoriser, permettre ou faciliter autrement l’envoi de messages publicitaires commerciaux non sollicités ou de courriels de sollicitation (pourriels);
• utiliser des moyens électroniques, automatisés ou à haut volume (notamment des robots d’exploration ou autres, des scripts ou d’autres dispositifs automatisés) pour accéder aux services ou surveiller ou copier nos pages Web ou leur contenu;
• supprimer tout avis, toute étiquette ou tout renseignement sur la gestion des droits exclusifs qui se trouve sur les services;
• utiliser un robot d’exploration ou autre, une application de recherche ou de récupération de site ou tout autre dispositif manuel ou automatique conçu pour récupérer, indexer, reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation des services, extraire son contenu ou en explorer les données, et ce, sans notre consentement écrit préalable;
• insérer un lien profond vers les services, à quelque fin que ce soit;
• créer un miroir ou utiliser un cadre contenant quelque partie des services ou de leur contenu, placer des fenêtres contextuelles sur ses pages ou entraver autrement l’affichage de toute page des services.

Tout comportement interdit constitue une violation des présentes conditions d’utilisation) et peut engager votre responsabilité civile ou vous assujettir à des poursuites pénales en vertu des lois applicables. Nous nous réservons le droit de résilier votre compte ou de mener une enquête à son sujet si vous avez violé les présentes conditions d’utilisation, fait un usage abusif des services ou de leur contenu ou agi d’une manière que nous jugeons inappropriée ou illégale.

10. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, RE/MAX, ET SES ENTITÉS APPARENTÉES, SOCIÉTÉS MÈRES, FOURNISSEURS DE SERVICES ET CONCÉDANTS DE LICENCE, DE MÊME QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES “PARTIES RE/MAX”) DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS DE TOUTE NATURE LIÉES AUX SERVICES, À LEUR CONTENU OU AU CONTENU ACCESSIBLE PAR L’ENTREMISE DES SERVICES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, NOTAMMENT LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DURABILITÉ, DE CONVENANCE POUR UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE PRÉCISION, D’EXACTITUDE, D’EXHAUSTIVITÉ, D’EFFICACITÉ, D’ACTUALITÉ, DE FIABILITÉ, DE SÉCURITÉ ET DE FONCTIONNEMENT SANS INTERRUPTION, INTRUSIONS TECHNOLOGIQUES NUISIBLES, ATTAQUES PAR DÉNI DE SERVICE, VIRUS OU AUTRES ERREURS OU ÉVÉNEMENTS DÉCOULANT D’INTERNET, DE LA LOI OU DE L’USAGE DU COMMERCE OU DE LA PRATIQUE COMMERCIALE. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS ASSUMEZ ENTIÈREMENT LES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AUX RÉSULTATS DES SERVICES. NOS SERVICES, DE MÊME QUE LE CONTENU, LES PRODUITS, LE MATÉRIEL DE FORMATION ET LES SERVICES QUI Y SONT OFFERTS SONT FOURNIS “TELS QUELS” ET “SELON LA DISPONIBILITÉ”. LES PARTIES RE/MAX N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À LA FOURNITURE DU CONTENU EN TEMPS OPPORTUN, À TOUTE LACUNE DANS LA PRESTATION, À TOUTE SUPPRESSION ERRONÉE OU À TOUTE PERTE OU À TOUT DOMMAGE, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, QUE VOUS POURRIEZ DÉCLARER APRÈS AVOIR UTILISÉ NOS SERVICES.

EN AUCUN CAS, LES PARTIES RE/MAX N’ASSUMERONT DE RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE, ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ FAISANT UNE RÉCLAMATION PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE, POUR TOUTE PERTE, TOUT PRÉJUDICE, TOUTE RESPONSABILITÉ OU TOUT DOMMAGE (NOTAMMENT TOUTE PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D’ÉCONOMIES, TOUTE PERTE DE DONNÉES, TOUT DOMMAGE À DES DONNÉES OU TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF, QUEL QU’IL SOIT) DÉCOULANT DE L’ACCÈS À L’UN DE NOS SERVICES OU AU CONTENU, AUX PRODUITS OU AUX SERVICES FOURNIS PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, DE LEUR UTILISATION, DE L’INCAPACITÉ À LES UTILISER OU DU FAIT DE S’Y FIER, NOTAMMENT TOUTE RÉCLAMATION INTENTÉE PAR UN TIERS, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, CONTRE DES PARTIES RE/MAX, LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MANDATAIRES, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS.

CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EXHAUSTIVE S’APPLIQUE À L’ENSEMBLE DES PERTES ET DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, GÉNÉRAUX, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU AUTRES, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, AINSI QU’AUX PERTES DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE, DE REVENUS OU DE PROFITS. DE PLUS, ELLE S’APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ PRÉSUMÉE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE NÉGLIGENCE, UN DÉLIT, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI UNE PARTIE RE/MAX (OU UNE PARTIE, UN CONCÉDANT DE LICENCE OU UN FOURNISSEUR QUI Y EST APPARENTÉ) A ÉTÉ INFORMÉE OU AURAIT DÛ AVOIR CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, SANS ÉGARD À LA RÉUSSITE OU À L’EFFICACITÉ D’AUTRES RECOURS.

SI UNE PARTIE DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST JUGÉE INVALIDE, ILLÉGALE OU NON APPLICABLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES RE/MAX (Y COMPRIS EXPRESSÉMENT LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE ET LEURS FILIALES, MANDATAIRES, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS), ENVERS VOUS OU TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ FAISANT UNE RÉCLAMATION PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE POUR DES RESPONSABILITÉS QUI AURAIENT AUTREMENT ÉTÉ LIMITÉES NE DÉPASSERA PAS UN DOLLAR CANADIEN. CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS TYPES DE DOMMAGES. PAR CONSÉQUENT, IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS DE GARANTIES ET DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.

LE PRÉSENT ARTICLE SURVIVRA À LA RÉSILIATION OU À L’EXPIRATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

VOUS RECONNAISSEZ QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, LES PROTECTIONS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, L’INDEMNISATION ET LES AUTRES DISPOSITIONS PRÉVUES DANS LA PRÉSENTE AU PROFIT DES PARTIES RE/MAX ET DE LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE PEUVENT ÊTRE INVOQUÉES PAR CES DERNIERS ET SONT INCLUSES À LEUR PROFIT.

11. INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les parties RE/MAX (y compris expressément leurs concédants de licence, leurs filiales et leurs dirigeants, administrateurs, mandataires et préposés respectifs) à l’égard des réclamations, pertes, obligations, demandes, dommages, coûts, responsabilités ou dépenses (y compris les frais et débours juridiques) qu’elles pourraient encourir directement ou indirectement et qui découlent : (i) de votre utilisation ou abus des services ou du contenu, notamment d’une manière qui n’est pas autorisée par les présentes conditions d’utilisation; (ii) de votre violation des présentes conditions d’utilisation; (iii) de votre violation du droit d’un tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle, droit de propriété ou droit à la vie privée; ou (iv) de toute réclamation selon laquelle votre contenu de tiers a causé des dommages à un tiers. Cette obligation de défense et d’indemnisation survivra à l’expiration ou à la résiliation des présentes conditions d’utilisation.

12. POLITIQUE SUR LES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX DROITS D’AUTEUR (CANADA)

Si vous pensez qu’un élément de contenu de nos services viole les présentes conditions d’utilisation ou vos droits de propriété intellectuelle ou est inapproprié pour toute autre raison, veuillez le signaler au moyen du formulaire “Nous joindre” de notre site Web, nous écrire à l’adresse indiquée à la rubrique “Communiquer avec nous” ci-après ou envoyer un courriel à l’adresse contentcomplaints@remax.ca. Si vous pensez que le contenu porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez indiquer les renseignements suivants :

• les coordonnées du demandeur, notamment son nom, son adresse postale et tout autre renseignement nécessaire pour communiquer avec lui;
• une déclaration stipulant sous peine de parjure que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire;
• une description détaillée de la propriété intellectuelle qui, selon vous, a été violée;
• une description des intérêts ou des droits du demandeur sur l’œuvre ou l’objet en question et, si la réclamation est fondée sur une œuvre enregistrée, le numéro et la date d’émission de l’enregistrement;
• une description du matériel en infraction, accompagnée de l’adresse URL ou d’une description de l’endroit où il se trouve sur les services;
• votre déclaration écrite où vous affirmez, de bonne foi, que l’utilisation de l’œuvre sur nos services n’a pas été autorisée par le véritable propriétaire de l’œuvre ou son mandataire ou qu’elle est interdite en vertu de la loi;
• la date et l’heure où l’infraction alléguée a été commise;
• une déclaration selon laquelle tous les renseignements que vous avez fournis sont véridiques.

Cet avis ne doit pas inclure les éléments suivants :

• une offre de règlement pour l’infraction alléguée;
• une demande ou une mise en demeure de faire un paiement ou d’obtenir des renseignements personnels relativement à l’infraction alléguée;
• une demande ou une mise en demeure de faire un paiement ou d’obtenir des renseignements personnels relativement à l’infraction alléguée;
• tout renvoi à une telle offre, demande ou mise en demeure, y compris par hyperlien;
• tout autre renseignement prévu par la législation ou la réglementation applicable.

Si l’avis n’est pas conforme à ces exigences, nous n’aurons aucune obligation légale ou autre de prendre des mesures quant à l’infraction en question.

Lorsque nous recevons un avis d’infraction de bonne foi conformément aux présentes conditions d’utilisation, nous avons pour politique de supprimer le matériel en infraction ou d’en retirer l’accès, d’informer l’utilisateur qui l’a publié, soumis ou téléversé que nous avons supprimé le matériel ou retiré l’accès à celui-ci et, en cas de récidive, lorsque nous le jugeons approprié et conformément aux lois applicables, de suspendre de façon temporaire ou permanente la consultation ou l’utilisation, par le contrevenant, d’une partie ou de l’ensemble des services.

13. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions d’utilisation et toutes les réclamations découlant de l’utilisation des services ou s’y rapportant sont régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique et du Canada. Les tribunaux fédéraux et provinciaux situés à Kelowna, Colombie-Britannique, Canada, auront la compétence exclusive d’entendre toutes les actions ou les réclamations intentées à la suite de votre utilisation de nos services et par la présente, vous renoncez à présenter une réclamation ou une défense relative à la compétence territoriale ou juridictionnelle à votre disposition.

14. CHANGEMENTS AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION

Vous reconnaissez et acceptez qu’à notre seule discrétion, nous pouvons apporter des modifications aux présentes conditions d’utilisation de temps à autre, pour quelque raison que ce soit. La version la plus récente des présentes conditions d’utilisation sera publiée sur le site Web. Si nous apportons des changements importants qui portent atteinte à vos droits et à vos obligations, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous en informer à l’avance. Si vous continuez à utiliser les services après que nous ayons publié les modifications des conditions d’utilisation ou que nous vous en ayons informé, vous reconnaissez avoir accepté la version modifiée des conditions d’utilisation et convenez d’y être lié.

15. MODALITÉS GÉNÉRALES

• Cession – Les présentes conditions d’utilisation engagent chaque partie aux présentes ainsi que ses successeurs et ayants droit autorisés. Vous ne pouvez pas transférer les présentes conditions d’utilisation sans notre consentement écrit préalable. Vous convenez que nous pouvons transférer à un tiers les présentes conditions d’utilisation et toute autre entente qui y est mentionnée à notre entière discrétion en cas de fusion, d’acquisition ou autre.
• Intégration – Les présentes conditions d’utilisation (y compris toutes les politiques qui y sont décrites ou qui y sont intégrées par le présent renvoi) constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent toutes les ententes et tous les arrangements antérieurs et actuels visant même objet entre les parties.
• Renonciation – Aucun manquement ou retard de la part d’une partie dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes conditions d’utilisation ne constituera une renonciation à ce droit, et aucun exercice ponctuel ou partiel d’un droit, d’un pouvoir ou d’un privilège n’empêchera son exercice ultérieur ni l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège.
• Divisibilité – Si un tribunal juge une disposition des présentes conditions d’utilisation illégale, nulle ou non applicable, pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions (et toute disposition partiellement applicable) ne seront pas touchées et resteront valides et en vigueur dans toute la mesure du possible, et la disposition invalide sera modifiée comme il convient pour la rendre valide et applicable.
• Frais juridiques – Dans la mesure permise par la législation applicable, la partie obtenant gain de cause dans toute instance découlant e la présente entente aura le droit de récupérer le montant de ses frais, des honoraires des témoins experts et des frais juridiques raisonnables, y compris les frais et les honoraires découlant d’un appel.
• Force majeure – Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de défaut ou de manquement nuisant à la fourniture ou à la disponibilité des services et attribuable à tout événement raisonnablement indépendant de notre volonté, notamment un conflit de travail, une panne d’Internet, une interruption de service, une panne de communication, une défaillance d’un fournisseur de services, un incendie, un acte de terrorisme, une catastrophe naturelle, une maladie locale, une épidémie ou une pandémie, des actes ou des décrets émis par un représentant ou une agence du gouvernement ou une guerre.

16. COMMUNIQUER AVEC NOUS

Si vous avez des questions sur les présentes conditions d’utilisation, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Questions ou commentaires d’ordre général sur RE/MAX: